P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complet
20. Le comité de sélection informe les personnes, selon le cas, qu’elles ont ou non été déclarées aptes.
D. 587-2014, a. 20.